Mentions légales
Conditions Générales de Vente
Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente (les « CGV ») avant d’utiliser notre Site Internet www.milk-away.com
Les CGV viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») et la Politique de Confidentialité & Cookies
1. TERMINOLOGIE
Dans les présentes CGV, les termes :
Nous et nos se réfèrent à la société Milk Away
Vous et vos se réfèrent à toute personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique
Commande désigne l'engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site Internet.
Site Internet désigne : www.milk-away.com
Article désigne tout produit de toute nature proposé à la vente sur le Site Internet
2. GENERAL
Le Site Internet est une plateforme de type e-commerce qui vous permet d’acquérir des vêtements d’allaitement pour femmes et des vêtements pour les hommes ainsi que des cartes cadeaux. Vous pouvez acheter les Articles en les commandant via la plateforme.
L'objectif des CGV est de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Articles.
Points importants :
- Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par le Site Internet.
- Tout achat en ligne réalisé sur le Site Internet est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes CGV.
- Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières que nous n'aurions pas expressément agréées.
- Les CGV peuvent évoluer en fonction de la règlementation et des changements sur le Site Internet. Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat vous seront opposables.
3. IDENTITE DE LA SOCIETE ET CONTACT
Milk Away est une société à responsabilité limitée (SRL) dont le siège social se trouve à l'adresse suivante:
Chemin des Ornois 3, 1380 Lasne-Chapelle-Saint-Lambert, Belgique
Pour toute demande d’information ou réclamations, vous pouvez vous adresser directement à Aurélie et à John :
- via notre formulaire contact
- par mail à l’adresse mail suivante : womum@milk-away.com
- par téléphone au +32 493 86 86 94 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h.
4. ARTICLES
Vous pouvez prendre connaissance sur le Site Internet des principales caractéristiques de chaque Articles qui vous intéresse avant de commander.
Nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site Internet.
Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Seules les offres qui sont visibles sur le Site Internet sont valables. Les Articles proposés sont vendus en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Nous nous réservons le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site Internet et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site Internet.
Si l'un des Articles de votre Commande n'est plus disponible, vous serez informé par mail de l'annulation et remboursé dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l'annulation de la Commande.
Pour toutes questions supplémentaires relatives aux Articles, vous pouvez nous contacter dans les conditions reprises au point ci-dessus.
5. PRIX
Le prix des Articles sont affichés sur nos pages Articles.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises en Europe*, hors frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site Internet avant validation de la Commande.
*En cas de Commande hors Europe, des droits de douane et des taxes locales peuvent s'appliquer. Ceux-ci seront à votre charge.
Nous ne pratiquons pas de vente en détaxe.
En outre, nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion de modifier à tout moment les prix de nos Articles. Les prix des Articles applicables seront ceux indiqués sur le Site Internet le jour de la Commande.
6. COMMANDE
Toute Commande implique une obligation de paiement.
Pour commander sur notre Site Internet, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous devez avoir une autorisation parentale pour effectuer votre Commande.
Vous pouvez accéder au récapitulatif de votre panier et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement confirmée.
Pour effectuer une Commande :
- Vous devez sélectionner l'Article de votre choix et cliquer sur « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ».
- Une fois le.s Articles.s sélectionné.s, cliquez sur votre panier.
- Si vous désirez confirmer votre Commande, cliquez sur « Payer ».
- Indiquez vos coordonnées de livraison et choisissez votre type de livraison. Les frais d'expéditions se calculeront et s'ajouteront automatiquement au prix de votre panier final. Cliquez sur « Continuer le paiement»
- Choisissez votre moyen de paiement et modifiez votre adresse de facturation si elle diffère de votre adresse de livraison. Cliquez sur « Vérifier la commande » et procédez au paiement sécurisé de votre Commande. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre vous et nous.
Une fois votre Commande terminée, vous recevrez un mail de confirmation de votre Commande.
La Commande est considérée comme reçue par l'utilisateur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
Annulation de votre Commande :
- Si nous découvrons la présence d'une erreur manifeste relatif à l'un de nos Articles et/ou au prix (par exemple lorsqu’un prix manifestement dérisoire s’affiche et/ou lorsqu’il existe une erreur sur une des caractéristiques essentielles de l'Article) ;
- Si l'Article n'est plus disponible comme abordé précédemment au point 4;
- S'il existe un différend concernant le paiement de votre Commande ;
- Si nous constatons une utilisation frauduleuse de nos avantages et/ou de notre programme de parrainage ;
- Si nous remarquons la création de plusieurs comptes pour un seul membre utilisateur.
- Si nous avons de bonnes raisons de penser que vous avez l'intention de revendre les Articles.
Nous nous réservons alors le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités (exemple : blocage ou suppression du compte).
7. PAIEMENT
Moyens de paiement
Pour qu’une Commande vous soit livrée, celle-ci doit être intégralement payée.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via Paypal, Appe Pay, Google Pay et Shop Pay. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa / CB / Bancontact Maestro / Mastercard et American Express.
La Commande est considérée comme définitive après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Paiement sécurisé
Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les conservons pas sur nos serveurs.
Néanmoins si vous le souhaitez, vos données de carte bancaire peuvent être conservées de manière sécurisée par nos établissements bancaires partenaires afin d’être utilisées lors de vos prochains paiements sur le Site Internet.
Pour ce faire, il suffit de cocher la case « Sauvegardez mes données pour effectuer des paiements rapidement » lors du paiement. Vous pouvez demander la suppression d’une carte bancaire enregistrée via notre adresse mail: womum@milk-away.com Nous relaierons votre demande auprès de nos établissements bancaires partenaires.
Chèques-cadeaux
Les chèques-cadeaux « Gift A'way » sont des bons de réduction que vous pouvez acheter. Ils peuvent être utilisés lors d’achats d'Articles. Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le prix de votre Commande par tout moyen de paiement proposé ci-dessus. Si la valeur de votre chèque-cadeau est supérieure au montant total de votre Commande, la différence sera créditée sur votre compte client.
Les chèques-cadeaux ne génèrent pas d’intérêts et ne peuvent être remboursés, même lorsque vous faites usage de votre droit de rétractation légal.
8. LIVRAISON
Nous livrons dans toute l'Europe et en dehors.
La livraison se fait à l'adresse indiquée lors de la finalisation de votre Commande.
Dans la mesure du possible, nous essayons de livrer tous les articles que vous avez commandés en même temps. Nous nous réservons le droit de diviser la livraison de votre Commande (par exemple : si une partie de votre Commande est retardée ou indisponible). Vous serez alors informé par mail. Vous ne serez pas facturé pour les frais de livraison supplémentaires.
Dépendamment de votre localisation, plusieurs méthodes de livraison seront possibles. Celles-ci seront proposées quand vous atteindrez le panier final. Les frais d'expéditions se calculeront et s'ajouteront automatiquement au prix de votre panier final.
Vous pourrez soit être livré chez vous soit dans un point de dépôt de votre choix.
Si vous n'êtes pas présent lors de la livraison à domicile, le transporteur en charge de la livraison de votre Commande vous informera des modalités de récupération de votre Commande via un avis de passage.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Pour plus d'informations sur les frais et les délais moyens de livraison, n'hésitez pas à consulter notre politique d'expédition.
9. RETOUR & DELAI DE RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrés pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception des Articles. Toute rétractation portée au-delà du délai de 14 jours ne pourra être acceptée.
Si vous voulez exercer votre droit de rétractation - avant l’expiration du délai ci-dessus - vous pouvez le faire soit en vous adressant par mail à l'adresse womum@milk-away.com soit via notre formulaire de contact, en sélectionnant 'Annulation & Retour'. Le mail devra comprendre votre volonté explicite de vous rétracter, comporter le numéro de commande et le motif de votre retour. Nous nous engageons à vous communiquer, sans délai, un accusé de réception.
Après avoir notifié votre rétractation conformément aux présentes stipulations, vous disposez d'un délai 14 jours à compter de la notification pour nous retourner le/les Articles.s concerné.s.
Procédure pour retourner le.s Article.s :
- Envoyez-nous un mail à l'adresse mail: womum@milk-away.com OU contactez-nous via notre formulaire de contact. Le mail devra comprendre votre volonté explicite de vous rétracter, comporter le numéro de commande et le motif de votre retour.
- Préparez votre colis en reconditionnant le.s Article.s avec leur étiquette d’origine dans leur emballage d’origine ou à défaut un emballage garantissant une protection équivalente, glissez le formulaire de retour à l'intérieur.
- Déposez votre colis dans un bureau de poste ou dans un point d'envoi à l’adresse suivante :
Attention, en cas de détérioration* des Articles lors de leur retour, vous serez jugé responsable et le remboursement ne pourra avoir lieu.
*comme par exemple : présence de traces de maquillage, déodorant, sueur, odeur de cuisine ou de parfum, tâches.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la réception du colis. Ce délai pourra être allongé jusqu’au jour de réception de votre colis si vous n’êtes pas en mesure de nous rapporter la preuve de l’expédition de vos Articles.
Le remboursement sera effectué par transaction inversée.
10. GARANTIES
Tous nos Articles bénéficient des garanties légales, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
| La garantie légale de conformité | La garantie des vices cachés |
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s’applique lorsque l'Article qui vous a été livré présente un défaut, une non-conformité ou est endommagé. La garantie légale dure 24 mois, à compter à partir du jour de livraison |
vous couvre lorsque l'Article comporte un vice non apparent au moment de la vente et qui rend l'Article impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage
|
Si vous constatez que l'Article présente un défaut ou un vice caché, nous vous proposerons bien évidemment une solution.
Avant d’entreprendre toutes les démarches nécessaires, nous vous demandons de nous faire parvenir le numéro de votre Commande et des photos claires, précises et visibles du défaut de.s Article.s concerné.s.
Faites-nous savoir la solution que vous préférez: un échange ou un remboursement. Si le remplacement de l'Article n'est pas possible, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais* l’intégralité du prix payé pour l'Article et les frais de livraison correspondants.
* au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous avons informé de l’impossibilité de remplacer l'Article.
Ensuite, vous recevrez de notre part une étiquette de retour que vous pourrez utiliser afin de nous renvoyer l'Article concerné. Si vous avez opté pour un remboursement, rajoutez dans votre colis une note avec votre numéro de compte bancaire afin que nous puissions procéder au remboursement après avoir effectué les vérifications nécessaires.
NB : Tous les Articles doivent être retournés dans leur état d'origine comme mentionné au point 9 Retour.
La garantie exclut
11 . CREATION & GESTION D'UN COMPTE
Vous pouvez créer votre espace client sans passer de commande.
Par contre, si vous désirez devenir membre et accéder à nos ventes événementielles, vous devez créer un compte.
Votre compte vous permet à tout moment :
- d’avoir accès à nos ventes événementielles ;
- de consulter, modifier et mettre à jour vos informations personnelles telles que vos moyens de paiement ;
- de suivre vos Commandes en cours.
Lors de la création d'un compte, les informations suivantes sont demandées : prénom, nom de famille, adresse mail et mot de passe. Un mail de confirmation vous est alors envoyé sur l'adresse mail communiquée pour activer le compte.
L'accès à votre compte est exclusivement réservé à votre usage personnel. C'est pourquoi votre mot de passe doit rester confidentiel et ne doit être en aucun cas divulgué à un tiers. En cas de suspicion de l’utilisation de votre compte par un tiers, alertez-nous immédiatement afin que nous puissions soit changer votre mot de passe et/ou choisir clôturer votre compte.
Vous vous engagez à créer et utiliser un seul compte. A défaut, en cas de création et/ou d’utilisation de compte multiple, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes frauduleux et d’annuler vos Commandes en cours.
A tout moment, vous pouvez supprimer votre compte en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte ». La désinscription est immédiate.
Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes qui sont restés inactifs pendant une durée continue de 36 mois.
Les données et contrats seront seulement conservés pour des raisons légales.
12. RESPONSABILITE
Nous ne serons pas tenu responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causé par des évènements hors de notre contrôle considérés comme cas de force majeure.
La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irréversible.
Nous incluons dans les cas de force majeure:
- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
- Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
- Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés.
- Actes, décrets, législations, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue toute la durée du cas de force majeure. Nous ferons néanmoins notre possible pour trouver une solution permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
13. RECLAMATIONS
Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et à trouver une solution à l'amiable.
Toute réclamation peut être envoyée directement à Aurélie et à John à l'adresse suivante : womum@milk-away.com
Nous nous efforcerons de traiter votre réclamation dans les 5 jours ouvrables de sa réception. Au cas où nous ne pourrions pas apporter de solution immédiatement, nous vous informerons du temps probablement nécessaire pour régler la réclamation et nous vous tiendrons au courant de toute investigation.
Tous les accords que nous concluons avec vous, quel que soit votre lieu de résidence, sont régis exclusivement par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux belges seront compétents.
Si, pour des raisons de droit international, une autre loi s'applique, dans l'interprétation des conditions générales actuelles, la loi belge sera utilisée en premier lieu sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.
En cas de litige de nature transfrontalière, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges. La plateforme est accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nous sommes le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Sur les Articles proposés sur le site internet.
• Sur l'architecture du Site Internet: son arborescence, l’organisation des rubriques, l’identité visuelle et graphique, son design, son ergonomie, ses fonctionnalités, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site Internet.
• Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes.
• Nous sommes le propriétaire exclusif du nom de domaine « https://www.milk-away.com ».
Vous pouvez accéder, copier, télécharger et imprimer le contenu du Site Internet pour votre utilisation personnelle et non commerciale, à condition que vous ne modifiiez ni ne supprimiez aucun copyright, marque commerciale ou autre notification exclusive apparaissant dans le contenu du Site Internet. Toute autre utilisation du contenu du Site Internet est formellement interdite.
